Article 1. Application des conditions générales de ventes.

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de ventes qui sont signées « pour accord » par l’acheteur qui reconnaît, par sa seule signature, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. L’acceptation des présentes conditions générales implique en outre que le client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par nous et par écrit.

Article 2. Durée de validité des offres.

Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation de l’acheteur nous parvient dans ce délai. La signature et la mention de la date de signature par l’acheteur sur le devis ou bon de commande confirme la commande par l’acheteur. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

Article 3. Litige.

Tout litige trouvant sa source dans l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne ou de la justice de paix du Canton de Marche-en-Famenne.

Article 4. Prix.

  • Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 5 jours à dater de leur envoi.
  • Toute commande doit être accompagnée d’un acompte équivalent à 30% du total de la commande, toutes taxes comprises.
  • Le solde du prix sera payé comme suit : 60 % avant la livraison des marchandises et 10 % à l’installation de la marchandise.
  • Toute réclamation relative aux factures émises par le vendeur doit, sous peine de nullité, être introduite par recommandé dans les huit jours de leur envoi, à défaut de quoi elles seront considérées comme acceptées. La date d’envoi est, sauf preuve contraire, celle de la facture. La réclamation de l’acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie les paiements.
  • Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande. Les prix des produits, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature de la commande.
  • Les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes et non des arrhes. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir les marchandises et les prestations pour le vendeur.

Article 5. Clause de pénalité et intérêts de retard.

En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute facture demeurée impayée sera augmentée d’un montant équivalent à 10% de son montant TVAC de plein droit et sans mise en demeure préalable et un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sous mise en demeure à compter de l’échéance de la facture.

Article 6. Livraison.

  • La livraison des biens par le vendeur et l’agrément de ceux-ci par l’acheteur sont réputés réalisés dans le lieu de stockage du vendeur ou au lieu convenu entre les parties lors de la commande en cas de livraison.
  • La livraison aura lieu selon le délai mentionné sur la commande. Si l’exécution d’une commande est empêchée par un cas de force majeure, les dates de livraison seront prorogées du même espace de temps que celui durant lequel l’exécution est rendue impossible. Un retard dans le délai de livraison ne donne à l’acheteur ou le co-contractant aucun droit à une résiliation du contrat de vente ou à une indemnité. Si, à la demande du client, la livraison prévue est retardée, des frais de stockage de 50 € par mois entamé seront réclamés à partir de la semaine qui suit le délai prévu. Une facture mensuelle sera faite. En plus, CUISIBAINS a le droit de réclamer paiement de 75 % du montant total de la cuisine.
  • Particularités : la prise de mesure ainsi que la pose de plans de travail dans une autre matière que le stratifié pourront s’effectuer postérieurement à la pose des meubles. Par conséquent, un délai supplémentaire pourra être envisagé en fonction du planning de production et de pose du vendeur ou de ses sous-traitants éventuels.
  • En cas de non disponibilité d’un appareil encastrable ou sanitaire, le vendeur se réserve toutefois le droit de fournir un produit de remplacement d’aspect semblable et de performance au moins équivalente, sans que cette substitution ne permette à l’acheteur d’invoquer la résolution de la vente.

Article 7. Garanties meubles.

  • CUISIBAINS garantit toute malfaçon de matériaux de construction ou de finition, à condition que le matériel n’ait subi aucune modification sur laquelle CUISIBAINS n’aurait pas donné expressément son accord.
  • La garantie est limitée à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses reconnues par le fabricant, hors frais de main d’œuvre et de déplacement. Dans le cas où le réassort est impossible (si le composant n’est plus disponible chez le fabricant) un composant ou un revêtement similaire est proposé au client au même niveau de prix du bien acheté initialement et garanti.
  • Durée de la garantie : 10 ans accordée par le constructeur à compter de la date de fourniture du bien garanti.

Article 8. Garantie matériel électroménager.

Le matériel bénéficie d’une garantie de 2 ans octroyée par le constructeur.

Article 9. Délai de réflexion.

Tout acheteur d’une cuisine équipée bénéficie d’un délai de réflexion de 8 jours au cours duquel il peut annuler sa commande par envoi recommandé à CUISIBAINS, la date de la poste faisant foi. Toute demande d’annulation introduite dans ce délai donnera lieu au remboursement intégral de l’acompte versé, dans les quinze jours de la réception du courrier recommandé. Le délai de 8 jours prend cours le lendemain de la signature du bon de commande, samedi, dimanche et jours fériés compris.

Article 10. Clause de réserve de propriété et transfert des risques.

Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations, notamment le paiement effectif de l’intégralité du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises à défaut du paiement du solde du prix de celles-ci.

Article 11. Installation.

Le prix communiqué par le vendeur à l’acheteur s’entend pour l’installation sur un chantier préparé, c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb, d’équerre, lisses et secs et un sol lisse et sec ainsi que la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur le plan technique ainsi que des évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus.

Concernant les appareils électroménagers dont la pose est comprise dans le bon de commande, l’installation se fera sur une installation existante et conforme. Le raccordement comprend la mise en service de l’appareil et exclut donc tous travaux de plomberie, électricité et menuiserie nécessaire à leur mise en service.

À défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée :

  • Le vendeur se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose si celle-ci ne peut être reportée
  • Les parties peuvent convenir d’un report de la date de pose. Si le report résulte du fait du client, des frais de déplacement lui seront facturés.

Article 12. Réception du chantier.

Il est rappelé par le vendeur qu’au terme de l’installateur référencé, il appartient à l’acheteur et à l’installateur référencé de procéder, ensemble, à la réception du chantier.

Article 13. Garantie.

CUISIBAINS garanti à l’acheteur la fourniture de marchandises conformes et en bon état. Tout défaut apparent, dégâts ou non-conformité doit être signalé à CUISIBAINS au plus tard à la réception du chantier.

Article 14. Mesures – Plan.

Le vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées ou sur base d’un plan fourni par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de ceux-ci.

Article 15. Force majeure.

L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en générerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du concessionnaire.

Le vendeur informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.